ARTICLE 1 : DÉFINITION

Le « Loueur » désigne la société scooter 28, société à responsabilité limitée au capital de 6500 € euros, dont le siège social est 3 rue de picdais 28300 jouy (France), immatriculée 83964629600013. Il offre au Locataire de louer le véhicule décrit au contrat de Location et aux présentes conditions générales du contrat de Location. Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat, dont la signature est apposée sur le présent contrat. Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous.

En cas de non-respect de ses stipulations, les assurances complémentaires et les compléments de protection auxquelles le Locataire aurait éventuellement souscrit sont inapplicables. Dans ce cas, le Locataire est responsable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le « véhicule » et des accessoires tels que décrits aux conditions particulières du Contrat de Location dans la limite de leur valeur vénale.

ARTICLE 2 : TARIFS et durée de location

Le montant de la location n’est pas remboursable. Si le véhicule de location est restitué avant le terme fixé par le présent contrat, le montant total de la location de scooter reste acquis au Loueur.

Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date, à l’heure et au lieu prévu par le présent au contrat. Si le Locataire souhaite changer la date de restitution sur le contrat de location, il devra faire parvenir sa demande par écrit à l’adresse mail suivante : scooter28loc@yahoo.com.

Les frais de carburant sont à la charge du Locataire. Si le véhicule n’est pas restitué avec le même niveau d’essence noté sur le contrat, le prix au litre manquant est facturé 2.50 €/litre.

La location des véhicules comprend un forfait kilométrique en fonction de la période de location et du véhicule. Tout dépassement entraine un coût supplémentaire de 0.30 €/km pour les scooters 50 cc .

Le Locataire réglera l’ensemble des amendes et dépenses pour toutes infractions à la circulation, au stationnement, à la non présentation des papiers du véhicule et de la vignette d’assurance à jour. Une indemnité forfaitaire de 35 € est facturée pour le traitement administratif et suivi courrier contravention.

ARTICLE 3 : ASSURANCES

Tous les véhicules sont assurés à la mutuelle des motards avec une franchise égale aux cautions décrites ci-dessus. Les frais de fourrières sont à la charge du Locataire. Les accessoires gants, cadenas et top case, n’étant pas assurés sauf le casque qui lui et assurée uniquement en cas accident les frais serons à la charge du Locataire en cas de vol ou détérioration, ce que le Locataire reconnaît expressément.

En cas de détérioration ou vol des accessoires, le Locataire s’engage à dédommager le Loueur sur la base des tarifs suivants: gant 50 € top case 110 € cadenas 80 €– Casque 100 € (en cas de vol) – Gilet de sécurité Jaune personnaliser (30 €) bâche de protection 40 euros tablier contre la pluie 50 € . Toute perte de clef entraîne le changement de l’ensemble des serrures, à la charge du Locataire.

En cas d’accident, incendie ou vol du véhicule, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement le Loueur et envoyer sous 24h le constat à l’amiable dument rempli par lettre recommandée avec à « scooter 28 3 rue de picdais 28300 Jouy ». Le constat à l’amiable devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances dudit sinistre, à l’identité des parties en cause et du lieu. En cas de non-respect des délais de déclaration de sinistre, la déchéance du droit de garantie peut s’appliquer.

Le Locataire n’est pas assuré dans les cas suivants :

  • Si le véhicule est non restitué à la date prévue sur le contrat de location, l’assurance sera suspendue dans les 24 heures et le véhicule sera déclaré volé.
  • Lorsque le locataire utilise le véhicule pour une activité de livraison professionnelle sauf demande auprès du loueur.
  • Lorsqu’il est dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, et si le vol lui est imputable. Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
  • Lorsque le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsqu’il a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsqu’il aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
  • Lorsque les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au contrat, sauf si la prolongation est acceptée par le Loueur, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule.
  • Si le Locataire a délibérément fourni au Loueur de fausses informations concernant son identité et/ou son adresse et/ou la validité de son permis de conduire. Le locataire devra notamment avertir scooter 28 d’une perte ou suspension de permis de conduire en cours de validité et/ou en cours de location Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.

Ce que propose notre assurance.

Protection Conducteur Solidaire

  • Remboursement des frais médicaux (jusqu’à 1100€)
  • Versement d’une indemnité en cas d’invalidité (jusqu’à 80 000€ – intervention dès 10% d’invalidité)
  • Versement d’un capital en cas de décès (7 700€) Avec un plafond global d’indemnisation de 80 000€

Corporelle Basic

  • Remboursement des frais médicaux (jusqu’à 800€).
  • Versement d’une indemnité en cas d’invalidité (jusqu’à 15 300€ -intervention dès 11% d’invalidité)
  • Versement d’un capital en cas de décès (4 600€).

En cas de panne ou d’accident

Notre partenaire IMA (Inter Mutuelle Assistance) prend en charge en cas de panne (même d’essence, erreur de carburant ou encore crevaison) :

  • Le remorquage du véhicule
  • Le rapatriement des personnes
  • L’hébergement des personnes en cas d’attente sur place
  • Tout cela sans franchise kilométrique

En cas d’accident, pas de franchise pour le casque il et entièrement rembourser par notre assurance

ARTICLE 4 : CAUTION

La caution, fixée au contrat, restera attribuée au Loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le Locataire en cas de non-paiement des loyers et/ou de la restitution du véhicule dans un état non-conforme à celui dans lequel il lui a été délivré, et ce tel que mentionné au présent contrat, ou de vol. Si le montant de la location restant dû par le Locataire au retour du véhicule est supérieur au montant de la caution, le Locataire s’engage à régler immédiatement la totalité de la somme due.

Il sera demandé au Locataire un dépôt de garantie (égale à la franchise) par Carte Bancaire ou par chèque bancaire :

Un dépôt de garantie/ franchise et de 900 euros

3 euros de plus par jours pour une caution de 500 euros

ARTICLE 5 : CONDITIONS POUR LOUER UN VÉHICULE

  • Être âgé de 18 ans minimum.
  • Plus 2 ans de permis de conduire b
  • Présenter une pièce d’identité en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Si le Locataire est né après le 01/01/1988, et en l’absence de permis de conduire, il est tenu de présenter un BSR (Brevet de Sécurité Routière).
  • Dépôt de garantie de 900€ par chèque de banque ou 500 euros en chéque de banque ou normal.

ARTICLE 6 : USAGE DU VEHICULE

L’utilisation des véhicules est strictement limitée à l’usage Promenade/Trajet-Travail.

Le Loueur s’engage envers le Locataire dont la signature figure au présent contrat, à louer le véhicule identifié au contrat à l’Etat descriptif. Cette location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée telle que précisée au présent contrat. Le Locataire reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le Code de la route.

En signant le présent contrat, le Locataire agrée le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve, tel que mentionné sur le contrat de location, et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le même état esthétique. Toute réserve sur l’état du véhicule doit être formulée par le Locataire, dans l’espace dédié à cet effet, au moment de la prise en charge du véhicule.

Le Loueur remet au Locataire, lors de la remise des clefs du véhicule une pochette comprenant une attestation d’assurance la photocopie de la carte grise et une vignette d’assurance en cours de validité. Le Locataire supportera seul les conséquences de non présentation de ces documents aux agents de police. Le Locataire doit vérifier la validité de la vignette d’assurance. Toute verbalisation est à sa charge.

Le Locataire est responsable des infractions au Code de la route, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établies contre lui, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance 58 – 1216 du 15/12/58 et des articles L 121-2 / 3 du Code de la Route.

Le locataire s’engage à verrouiller le véhicule à chaque arrêt, en utilisant le dispositif d’antivol et en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.

Le véhicule ne peut pas être conduit par une autre personne que le conducteur désigné aux conditions particulières du présent contrat. En cas de sinistre engageant la responsabilité d’un autre conducteur (non désigné sur le contrat), une franchise d’un montant de 800€ sera appliquée et le conducteur désigné sera déchu de ses droits pour toutes garanties souscrites.

Le véhicule ne doit pas sortir du territoire métropolitain français. Le véhicule ne peut pas être utilisé sur circuit ou hors des voies propres à la circulation. Le véhicule ne peut pas être utilisé pour le transport de personnes sans accord express et écrit du Loueur.

ARTICLE 7 : ENTRETIEN

Le Locataire doit assurer très régulièrement les vérifications suivantes : niveau d’huile, niveau du liquide de refroidissement, pression des pneus. Le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telle que l’arrêt d’urgence.

Toutes les pannes et réparations suite à un accident, ou plus généralement toutes interventions sur le véhicule doivent être effectuées chez notre partenaire Morel moto 21 Rue de la Ferté, 28130 Maintenon. Sous peine de mise en cause de la responsabilité du Locataire et/ou de facturation des éventuels frais de remise en conformité ou de réparation du véhicule.

Le véhicule est fourni avec pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que le vice caché, le Locataire s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique (même dimension et même type). La réparation avec mise en place de « mèche » suite à une crevaison n’est pas autorisée. Scooter 28 peut procéder à l’échange d’un véhicule de même catégorie (forfait dépannage de 60€) ainsi qu’au remplacement du pneumatique (entre 80€ et 130€ selon modèle). Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre que la défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 120 kilomètres par jour de location. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur. L’entretien régulier est à la charge de scooter 28.

ARTICLE 8 : ANNULATION de la Réservation

En cas d’annulation de la location, celle-ci doit être signifiée au Loueur par le Locataire, mail adressé à scooter28loc@yahoo.com la société scooter 28 vous enverra un mail ou un sms 24 h avant la location du scooter si aucune réponse de votre part la société scooter 28 sera dans le droit annuler la réservation.

ARTICLE 9 : retrait de permis

Nous acceptons toutes les personnes qui ont perdu leurs permis pour n’importe quel raison.